Conditions générales de vente

Prestations de décoration intérieure​

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Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :

Jolies Demeures – Laura Dols
Décoratrice d’intérieur
ci-après désignée « le Prestataire »

et toute personne physique ou morale passant commande d’une prestation de décoration intérieure sur le site internet, ci-après désignée « le Client ».

Toute commande validée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

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1. Objet

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Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise des prestations d’aménagement et de décoration intérieure à distance, commandées directement en ligne.

Les prestations proposées consistent en une mission de conseil, de conception décorative et d’aide à la projection pour une ou plusieurs pièces sélectionnées par le Client.

Elles ne comprennent ni maîtrise d’œuvre, ni suivi de chantier, ni coordination d’artisans, ni achat de mobilier ou d’objets de décoration pour le compte du Client.

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2. Nature des prestations

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Le Client peut commander une prestation de décoration intérieure pour une ou plusieurs pièces de son logement.

Selon la ou les pièces commandées, la prestation comprend notamment :

• l’analyse des besoins, attentes et contraintes du Client ;

• une réflexion d’aménagement et de décoration adaptée à la pièce concernée ;

• des visuels 3D réalistes permettant au Client de se projeter ;

• une shopping list complète de mobilier et de décoration ;

• des conseils personnalisés ;

• le cas échéant, des indications ou principes d’aménagement sur mesure.

Les prestations sont exclusivement des prestations intellectuelles de conseil et de conception décorative.

Le Client reste seul responsable de la mise en œuvre du projet, des achats, des travaux éventuels et des relations avec les fournisseurs ou artisans.

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3. Commande en ligne

​

La commande s’effectue directement sur le site internet.

Le Client sélectionne la ou les pièces pour lesquelles il souhaite bénéficier d’une prestation de décoration intérieure, puis valide sa commande et procède au paiement en ligne.

La commande devient définitive après :

• validation du panier ;

• acceptation des présentes CGV ;

• paiement intégral de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de demande manifestement irréalisable, incomplète, contraire à l’esprit de la prestation proposée ou ne relevant pas de son domaine d’intervention. Dans ce cas, le Client en sera informé et les sommes éventuellement versées pourront être remboursées.

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4. Questionnaire préalable obligatoire

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Après validation de la commande, le Prestataire adresse au Client un questionnaire pour chaque pièce commandée.

Ce questionnaire est indispensable à la bonne réalisation de la prestation. Il permet notamment de recueillir :

• les besoins du Client ;

• ses attentes esthétiques et fonctionnelles ;

• ses contraintes ;

• ses habitudes de vie ;

• ses inspirations ;

• son budget mobilier et décoration ;

• les photos de la pièce ;

• les plans, dimensions ou mesures nécessaires.

Le Client s’engage à remplir le questionnaire de manière complète, précise et sincère.

La prestation ne pourra débuter qu’après réception du questionnaire complet et de l’ensemble des éléments nécessaires.

Tout retard lié à un questionnaire incomplet, à l’absence de photos, de plans, de mesures ou d’informations nécessaires ne pourra être imputé au Prestataire.

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5. Documents et informations fournis par le Client

​

Le Client s’engage à fournir au Prestataire des informations exactes, notamment concernant :

• les dimensions de la pièce ;

• les hauteurs sous plafond ;

• les emplacements des portes, fenêtres, radiateurs, prises, arrivées d’eau ou contraintes techniques ;

• les éléments existants à conserver ;

• les contraintes budgétaires ou pratiques.

Le Prestataire ne réalisant pas de relevé sur site, il ne pourra être tenu responsable des erreurs résultant de mesures inexactes, de plans incomplets ou d’informations erronées fournies par le Client.

Il appartient au Client ou aux professionnels chargés de la mise en œuvre de vérifier toutes les dimensions avant tout achat, fabrication ou travaux.

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6. Tarifs

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Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site internet au moment de la commande.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, sauf mention contraire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix appliqué au Client est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Toute commande validée est due dans son intégralité.

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7. Modalités de paiement

​

Le paiement s’effectue directement sur le site internet par les moyens de paiement proposés au moment de la commande.

La prestation est payable intégralement lors de la commande.

Aucun travail ne pourra débuter avant validation du paiement et réception du questionnaire complet.

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8. Délais de réalisation

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Les délais de réalisation peuvent varier selon :

• le nombre de pièces commandées ;

• la complexité du projet ;

• la qualité et la complétude des informations fournies ;

• la réactivité du Client en cas de demande de précision.

Le délai de réalisation commence uniquement à compter de la réception du questionnaire complet et de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Tout retard lié à l’absence de réponse du Client, à des informations manquantes ou à des éléments incomplets suspend le délai de réalisation.

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9. Livraison de la prestation

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La prestation est remise au Client sous format numérique, par email, lien de téléchargement ou tout autre moyen dématérialisé.

Le dossier transmis peut comprendre, selon la prestation commandée :

• des visuels 3D ;

• une shopping list ;

• des conseils personnalisés ;

• des recommandations d’aménagement ;

• des références mobilier et décoration ;

• tout autre document utile à la compréhension du projet.

Aucun document physique n’est envoyé, sauf accord contraire exprès.

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10. Modifications et corrections

​

La prestation comprend une modification ou correction permettant d’affiner le projet à partir des retours du Client.

Ne sont pas considérées comme modifications ou corrections :

• un changement complet de style ;

• un changement de pièce ;

• une modification importante du cahier des charges initial ;

• un changement majeur de budget ;

• une nouvelle demande non indiquée dans le questionnaire initial ;

• une remise en cause globale du projet après sa livraison.

Ces demandes pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.

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11. Absence de remboursement après commencement de la prestation

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Une fois la prestation commencée, c’est-à-dire après analyse du questionnaire et démarrage du travail de conception, aucune demande d’annulation ou de remboursement ne pourra être acceptée, sauf disposition légale contraire.

En cas d’annulation par le Client après le démarrage de la prestation, les sommes versées restent acquises au Prestataire au titre du travail engagé.

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12. Droit de rétractation

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Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.

Toutefois, la prestation commandée auprès de Jolies Demeures constitue une prestation de décoration intérieure personnalisée, réalisée sur mesure à partir des informations, attentes, contraintes, plans, photos et réponses au questionnaire transmis par le Client.

En validant sa commande, le Client reconnaît que la prestation est personnalisée et réalisée selon ses spécifications et renonce donc au délai de rétractation de 14 jours. Une fois le projet décoratif commandé et réglé, aucun remboursement ne pourra être demandé au titre du droit de rétractation.

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13. Visuels 3D

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Les visuels 3D ont pour objectif de permettre au Client de se projeter dans son futur intérieur.

Ils constituent des illustrations non contractuelles.

Des différences peuvent exister entre les visuels et la réalité, notamment concernant :

• les couleurs ;

• les matières ;

• les textures ;

• la luminosité ;

• les proportions perçues ;

• les références exactes des produits.

Les visuels 3D ne constituent pas des plans techniques destinés à la réalisation de travaux.

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14. Shopping list et disponibilité des produits

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La shopping list est une sélection de mobilier, luminaires, objets décoratifs, revêtements ou accessoires proposée au Client à titre de recommandation.

Les produits sont proposés auprès de fournisseurs externes.

Le Prestataire ne vend pas ces produits et n’intervient pas dans leur commande.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• des ruptures de stock ;

• des variations de prix ;

• des délais de livraison ;

• des modifications de références ;

• de la qualité des produits livrés ;

• des conditions de retour ou de remboursement des fournisseurs.

Le Client reste seul responsable de ses achats.

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15. Mobilier sur mesure

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Lorsque la prestation inclut des idées, croquis ou principes de mobilier sur mesure, ceux-ci sont fournis à titre décoratif et conceptuel.

Ils ne constituent pas des plans techniques de fabrication.

La faisabilité, les dimensions définitives, les matériaux, les fixations et les contraintes techniques devront être vérifiés par un professionnel qualifié avant toute réalisation.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des adaptations nécessaires lors de la fabrication ou de l’installation.

 

16. Mise en œuvre du projet

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Le Prestataire intervient uniquement dans le cadre d’une mission de conseil et de conception décorative.

Le Client reste seul responsable :

• de la réalisation des travaux ;

• du choix des artisans ;

• de la commande des produits ;

• de l’installation du mobilier ;

• du respect des normes techniques ou réglementaires ;

• des décisions prises à partir des recommandations transmises.

Le Prestataire n’assure ni suivi de chantier, ni contrôle technique, ni coordination d’intervenants.

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17. Limitation de responsabilité

​

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :

• d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;

• d’erreur de mesure ;

• de modification du projet par le Client ;

• de mauvaise exécution par un artisan ;

• de problème de livraison ;

• de rupture de stock ;

• de différence entre les visuels et les produits réels ;

• de non-respect des conseils transmis.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

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18. Propriété intellectuelle

​

Tous les documents transmis au Client restent la propriété intellectuelle du Prestataire.

Ils sont destinés exclusivement à un usage personnel, dans le cadre du projet commandé.

Toute reproduction, diffusion, modification, revente ou utilisation commerciale des documents est interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

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19. Droit à l’image et communication

​

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les éléments du projet à des fins de communication professionnelle, notamment :

• visuels 3D ;

• moodboards ;

• extraits de shopping list ;

• photographies avant/après ;

• images du projet réalisé.

Ces éléments pourront être diffusés sur le site internet, les réseaux sociaux, le portfolio ou tout support de communication du Prestataire.

Les informations personnelles du Client ne seront jamais communiquées.

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20. Données personnelles

​

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande et du questionnaire sont utilisées uniquement pour la gestion de la commande, la réalisation de la prestation et les échanges avec le Client.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, conformément à la réglementation applicable.

Toute demande peut être adressée au Prestataire par email.

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21. Force majeure

​

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté, notamment :

• maladie ;

• panne informatique importante ;

• interruption internet ;

• catastrophe naturelle ;

• incendie ;

• événement familial grave ;

• tout événement extérieur empêchant la bonne exécution de la prestation.

Dans ce cas, l’exécution de la prestation pourra être suspendue pendant la durée de l’événement.

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22. Réclamations

​

Toute réclamation relative à la prestation devra être adressée par écrit au Prestataire, par email, dans un délai raisonnable suivant la réception du projet.

Le Client devra préciser clairement l’objet de sa réclamation et les éléments concernés.

Le Prestataire s’engage à étudier la demande et à y répondre dans les meilleurs délais.​

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23. Droit applicable et litiges

​

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

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24. Acceptation des CGV

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Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.

La validation de la commande et le paiement valent acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.