Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - GENERALITES

Tout client de Jolies Demeures reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente désignées par "CGV" avant d'avoir accepté un devis. Toute acceptation d'un devis de Jolies Demeures vaut acceptation des CGV.

ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Les CGV entrent en vigueur dès leur parution sur les supports Jolies Demeures (site internet et compte Instagram) et sont applicables à toute personne consultant ces supports ainsi qu'à tout client de Jolies Demeures. Les CGV resteront en vigueur jusqu'à ce que les obligations de Jolies Demeures et de ses clients ou de toute personne visitant le site internet et/ou le compte Instagram soient remplies.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE JOLIES DEMEURES

Après signature d'un devis par le client conformément à l'article 4, Jolies Demeures s'engage à exécuter les prestations indiquées dans le devis. Cependant le client ne pourra s'opposer à Jolies Demeures avec des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de la prestation ou le refus du paiement pour lequel il s'est engagé conformément à l'article 4.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Après signature d'un devis par le client avec la mention "bon pour accord", ce devis a valeur de commande. Dès lors le client s'engage à :

- Laisser un accès suffisant, au représentant de Jolies Demeures, aux locaux mentionnés dans le devis afin qu'il puisse effectuer la prestation.

- Autoriser Jolies Demeures à planter des clous, poser des chevilles ou tout autre élément similaire afin de suspendre ou exposer des accessoires dans le cadre de la prestation, étant entendu qu'à la dépose de ces accessoires des trous peuvent demeurer, les travaux de retouche éventuels restant à la charge du client.

- Verser à Jolies Demeures le montant indiqué sur le devis conformément aux modalités de paiement définies à l'article 7 et précisées sur le devis.

- Compte tenu de la mise à disposition de mobilier par Jolies Demeures à son client, une assurance habitation couvrant un bien meublé devra être en cours ou réactivée si le bien était vide ou non meublé au moment de la prise en charge. Tout dégât constaté au moment de la reprise du mobilier sera imputé au client, au travers d'une facture complémentaire.

ARTICLE 5 - VALIDATION DU DEVIS

Sauf indication contraire, tous les devis émis par Jolies Demeures ont une durée de validité d'un mois.

ARTICLE 6 - PRIX

Les prix de toutes les prestations sont en euros, TTC.
Jolies Demeures se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prestations seront facturées sur la base du Devis accepté durant sa période de validité.

ARTICLE 7 - PAIEMENT

Le paiement des prestations Jolies Demeures s'effectue selon les modalités précisées sur le devis.

ARTICLE 8 - TRAVAUX TOUS CORPS D'ETAT

Les travaux TCE sont facturés directement au client par les entreprises concernées. Les éventuels dommages ou retards dans leurs délais de livraison occasionnés par celles-ci ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Jolies Demeures.

ARTICLE 9 - ASSURANCE

ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît et accepte expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. En conséquence, à sa demande et afin de permettre un démarrage rapide de la prestation, le client renonce à son droit de rétractation.

ARTICLE 11 - ANNULATION, REPORT, MODIFICATION

En dehors du droit de rétractation défini à l'article 10, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l'accord de Jolies Demeures. En cas d'annulation par le client, toute prestation engagée au titre du devis signé devra être payée intégralement.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE

Les prestations de Jolies Demeures n'incluent pas la coordination de corps de métiers, la réception de matériel, d'objets ou de mobilier livrés par des tiers.

Les éventuels dommages occasionnés par ceux-ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Jolies Demeures.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de Jolies Demeures ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations définies dans les CGV découle d'un cas de force majeure. A ce titre la force majeure s'entend par tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu représentés sur le site internet et sur le compte Instagram de Jolies Demeures sont strictement réservés au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée et toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site internet, du compte Instagram ou de tout ou partie des éléments s'y trouvant est strictement interdite. Il est indiqué également que le client autorise Jolies Demeures à prendre des photos et/ou filmer son intérieur avant, pendant et après la réalisation de la prestation à des fins de promotion et que ces photos/vidéos seront utilisées sur différents supports. Jolies Demeures s'engage à respecter l'anonymat du client s'il en fait la demande.

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige entre les parties, celles-ci s'efforceront de régler celui-ci à l'amiable dans les 15 jours suivant le désaccord. Si le litige persiste, celui-ci sera porté à la requête de la partie la plus diligente devant les tribunaux compétents de Toulouse (31).

ARTICLE 16 - FRAIS DE DEPLACEMENT

Les déplacements inférieurs à 20kms de Toulouse (soit 40kms A/R) sont inclus dans les prestations.

Les autres déplacements seront facturés au client et mentionnés sur le devis.