Conditions générales de vente

Prestations de décoration intérieure

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Jolies Demeures – Laura Dols
Décoratrice d’intérieur

(ci-après « le prestataire »)

et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d’une prestation de décoration intérieure proposée sur le site internet.

Toute signature de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le prestataire réalise des prestations de décoration intérieure à distance.

Ces prestations consistent en une mission de conseil, réflexion et conception décorative visant à accompagner le client dans l’aménagement et la décoration de son intérieur.

Les prestations proposées ne comprennent ni maîtrise d’œuvre, ni suivi de chantier, ni coordination d’artisans.

2. Nature des prestations

La prestation de décoration intérieure peut inclure notamment :

étude d’aménagement des espaces
plan d’aménagement 2D
sélection de mobilier et d’éléments décoratifs
création de moodboards
visuels 3D
dossier décoratif final
shopping list
dessins de mobilier sur mesure si nécessaire

Ces prestations sont exclusivement des prestations de conception et de conseil.

Le client reste seul responsable de la mise en œuvre du projet, des achats, des travaux et des relations avec les artisans.

3. Déroulement de la prestation

La prestation de décoration intérieure se déroule en quatre phases successives :

Phase 1 : Plan d’aménagement
Phase 2 : Choix du mobilier et de la décoration
Phase 3 : Visuels 3D
Phase 4 : Book déco et shopping list

Chaque phase doit être validée et réglée avant le démarrage de la suivante.

Afin de garantir la cohérence du projet, il n’est pas possible d’accéder directement à une phase sans avoir validé les précédentes.

Le client peut toutefois choisir d’arrêter la mission à l’issue de la phase de son choix.

4. Tarifs

Les prestations sont facturées au mètre carré selon les tarifs suivants :

Phase 1 : 5 € HT / m² (6 € TTC)
Phase 2 : 10 € HT / m² (12 € TTC)
Phase 3 : 10 € HT / m² (12 € TTC)
Phase 4 : 5 € HT / m² (6 € TTC)

Soit :

30 € HT / m² (36 € TTC) pour la prestation complète.

Les tarifs sont exprimés en euros et peuvent être modifiés à tout moment.
Le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.

5. Modalités de paiement

Le règlement de chaque phase est exigé avant le démarrage de celle-ci.

Le paiement peut être effectué par :

virement bancaire
tout autre moyen proposé sur le site

Le démarrage de la prestation est conditionné à la réception du paiement.

6. Délais de réalisation

Les délais de réalisation peuvent varier en fonction :

de la surface du projet
de la complexité de la demande
de la réactivité du client pour valider les propositions

Tout retard dû à l’absence de réponse ou d’informations nécessaires de la part du client ne pourra être imputé au prestataire.

7. Obligations du client

Le client s’engage à fournir au prestataire toutes les informations nécessaires à la réalisation du projet, notamment :

plans ou mesures exactes du logement
photos des espaces concernés
contraintes techniques éventuelles
besoins et attentes

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des erreurs résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.

8. Exactitude des mesures

Lorsque les mesures et plans sont fournis par le client, celui-ci s’engage à en garantir l’exactitude.

Le prestataire ne réalisant pas de relevé sur site dans le cadre des prestations à distance, il ne pourra être tenu responsable d’erreurs d’aménagement résultant de mesures inexactes.

Il appartient au client ou aux professionnels chargés des travaux de vérifier les dimensions avant toute réalisation.

9. Modifications et corrections

Chaque phase comprend une série de corrections raisonnables permettant d’ajuster les propositions en fonction des retours du client.

Les demandes de modifications doivent être regroupées et formulées de manière claire.

Toute modification majeure remettant en cause l’ensemble du travail réalisé (changement complet d’aménagement, de style ou de concept décoratif) pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Une fois une phase validée par le client et la phase suivante engagée, les éléments précédemment validés sont considérés comme acceptés et définitifs.

10. Validation client

À chaque phase du projet, les documents transmis au client doivent faire l’objet d’une validation explicite du client.

Cette validation peut être réalisée par :

email
message écrit
signature du document transmis

La validation d’une phase signifie que le client accepte les éléments proposés.

Une fois la phase validée et la phase suivante engagée, les éléments précédemment validés sont considérés comme définitifs.

Toute modification portant sur une phase déjà validée pourra faire l’objet d’une nouvelle étude et d’une facturation complémentaire.

11. Visuels 3D

Les visuels 3D ont pour objectif de permettre au client de se projeter dans son futur intérieur.

Ils constituent des illustrations non contractuelles.

Des différences peuvent exister entre les visuels et la réalisation finale, notamment concernant :

les matériaux
les couleurs
les textures
la luminosité
les proportions perçues

Ces visuels ne constituent pas des documents techniques destinés à la réalisation de travaux.

12. Écarts de couleurs et matériaux

Les couleurs, textures et matériaux présentés dans les moodboards ou visuels peuvent varier en fonction :

des écrans utilisés
de la luminosité
des rendus informatiques
des procédés de fabrication des fabricants

Des différences peuvent donc exister entre les représentations visuelles et les produits réels.

Le prestataire ne peut être tenu responsable de ces écarts.

13. Mobilier sur mesure

Dans le cadre de la prestation de décoration intérieure, le prestataire peut proposer des dessins ou principes de mobilier sur mesure.

Ces propositions sont fournies à titre conceptuel et décoratif.

Elles ne constituent pas des plans techniques destinés à la fabrication.

La réalisation du mobilier devra être étudiée et validée par les professionnels chargés de sa fabrication, qui devront vérifier la faisabilité technique, les dimensions et les contraintes d’installation.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des adaptations techniques nécessaires lors de la fabrication ou de l’installation.

14. Achats et disponibilité des produits

Les produits, meubles et éléments décoratifs proposés dans le projet sont sélectionnés auprès de fournisseurs externes.

Le prestataire ne vend pas ces produits et n’intervient pas dans leur commande.

Le prestataire ne peut être tenu responsable :

de la disponibilité des produits
des variations de prix
des délais de livraison
de la qualité des produits livrés

Le client reste seul responsable de ses achats.

15. Limitation de responsabilité

Le prestataire intervient uniquement dans le cadre d’une mission de conseil et de conception décorative.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

la réalisation des travaux
la mise en œuvre du projet
la qualité des produits achetés
les délais de livraison
les erreurs d’installation du mobilier
les modifications apportées au projet par le client

Le client reste seul responsable de la mise en œuvre du projet.

16. Propriété intellectuelle

Tous les documents transmis au client (plans, visuels, moodboards, dossiers décoratifs, visuels 3D, etc.) restent la propriété intellectuelle exclusive du prestataire.

Ils sont destinés uniquement à l’usage personnel du client dans le cadre de son projet.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.

17. Droit à l’image et communication

Sauf opposition écrite du client, le prestataire se réserve le droit d’utiliser les visuels du projet (plans, moodboards, visuels 3D ou photographies du projet réalisé) à des fins de communication professionnelle.

Ces éléments pourront être utilisés notamment sur :

le site internet
les réseaux sociaux
le portfolio
les supports de communication

Les informations personnelles du client ne seront jamais communiquées.

18. Force majeure

Le prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou impossibilité d’exécution résultant d’un cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

catastrophes naturelles
incendies
pannes informatiques majeures
interruptions de réseau internet
maladie grave
événements indépendants de la volonté du prestataire

Dans ces cas, l’exécution de la prestation pourra être suspendue pendant la durée de l’événement.

19. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la commande.

Si le client demande l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le commencement de la prestation.

20. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.